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Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017 - Références Doctrinales

Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Conformité

Références doctrinales

  1. Bachschmidt, Philippe, « Consolidation de la jurisprudence constitutionnelle sur les ordonnances », Constitutions, juillet-septembre 2017, n° 2017-3, p. 401-402