Contenu associé

Décision n° 2017-684 QPC du 11 janvier 2018 - Références Doctrinales

Associations La cabane juridique / Legal Shelter et autre [Zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l'état d'urgence]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Éveillard, Gweltaz, « L'inconstitutionnalité des zones de protection ou de sécurité », Droit administratif, mai 2018, n° 5, p. 34-37