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Décision n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017 - Références Doctrinales

Ligue des droits de l'Homme [Contrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l'état d'urgence]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Cassia, Paul, « Etat d'urgence : l'insupportable droit à l'erreur du législateur », Le Blog de Paul Cassia [En ligne], 4 décembre 2017, 6 p.
  2. Domingo, Laurent, « Contrôles d'identité, fouilles des bagages et visites des véhicules dans le cadre de l'état d'urgence », Constitutions, octobre-décembre 2017, n° 2017-4, p. 593-595