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Décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017 - Références Doctrinales
Association Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire]
Conformité
Références doctrinales
- Robert, Jacques-Henri, « Sécurisation du droit attaché au permis de construire », Droit pénal, janvier 2018, n° 1, p. 34-36
- Morot-Monomy, Camille, « Loi Macron et Restriction à l'action en démolition », Construction - Urbanisme, janvier 2018, n° 1, p. 23-26
- Soler-Couteaux, Pierre, « Sur la constitutionnalité de la restriction du champ de l'action en démolition (art. L. 480-13) », Revue de droit immobilier, janvier 2018, n° 1, p. 53-56
- Billet, Philippe, « De l'intangibilité relative d'un immeuble édifié sur le fondement d'un permis de construire annulé », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 17 décembre 2018, n° 50, p. 44-48