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Décision n° 2017-654 QPC du 28 septembre 2017 - Références Doctrinales

Société BPCE [Impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère]
Conformité

Références doctrinales

  1. Iljic, Anne, « Crédits d'impôt conventionnels : le bout du tunnel ? », Revue de jurisprudence et des conclusions fiscales, novembre 2017, n° 11, p. 1365-1370
  2. Gicquel, Jean-Éric, « La suppression de la réserve parlementaire ou la disparition d'une convention de la Constitution », La Semaine juridique. Édition générale, 25 septembre 2017, n° 39, p. 1710