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Décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017 - Références Doctrinales

M. Alexis K. et autre [Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Brigant, Jean-Marie, « Inconstitutionnalité de l'article L. 621-10, al. 1er du code monétaire et financier : fin de communication des données de connexion pour l'AMF », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, avril-juin 2018, n° 2, p. 496-501
  2. Martial-Braz, Nathalie, « Inconstittutionnalité du droit de communication des données de connexion reconnu à l' AMF », Revue des sociétés, octobre 2017, n° 10, p. 582-586