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Décision n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017 - Références Doctrinales
M. Amar H. et autre [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Conformité - réserve
Références doctrinales
- Pando, Annabelle, « Les QPC fiscales de l'été », Les Petites Affiches, 16 octobre 2017, n° 206, p. 6-8