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Décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017 - Références Doctrinales

M. Émile L. [Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Letteron, Roseline, « Etat d'urgence : Interdiction de séjour et liberté de manifester », Liberté, Libertés chéries, 12 juin 2017, 3 p.
  2. Éveillard, Gweltaz, « L'inconstitutionnalité des interdictions de manifester », Droit administratif, octobre 2017, n° 10, p. 33-36
  3. Éveillard, Gweltaz, « La chronique - droit administratif », La Semaine juridique. Édition générale, 25 décembre 2017, n° 52, p.-2395-2396