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Décision n° 2017-626 QPC du 28 avril 2017 - Références Doctrinales

Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs]
Conformité

Références doctrinales

  1. Martinez, Jean, « Le Conseil constitutionnel refuse de se prononcer sur la différence de traitement existant entre un agriculteur et les autres débuteurs faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde », Concurrences : revue des droits de la concurrence, novembre 2017, n° 2017-4, p. 185