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Décision n° 2017-5262 SEN du 27 juillet 2018 - Références Doctrinales

SEN, Français établis hors de France, M. Olivier PITON
Annulation - Inéligibilité

Références doctrinales

  1. Camby, Jean-Pierre, « Niveau de preuve et dépenses de campagne », Les Petites Affiches, 30 octobre 2018, n° 217, p. 8-13