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Décision n° 2017-5162 AN du 2 février 2018 - Références Doctrinales

A.N., Wallis et Futuna, M. Sylvain BRIAL
Annulation

Références doctrinales

  1. Camby, Jean-Pierre, « Le Conseil constitutionnel confirme la nécessaire authentification de la signature des électeurs à Wallis et Futuna », Les Petites Affiches, 14 mars 2018, n° 53, p. 9-11