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Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016 - Références Doctrinales

Loi de finances pour 2017
Non conformité partielle - réserve

Références doctrinales

  1. Oliva, Éric, « [Note sous décision n° 2016-743 et 2016-744 DC] », Revue française de droit constitutionnel, juin 2017, n° 110, p. 472-486