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Décision n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016 - Références Doctrinales

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Perroud, Thomas, « Un choix de société du Conseil constitutionnel : la liberté contractuelle contre la solidarité », JP blog [En ligne], 20 février 2017
  2. Barthélémy, Jacques, « Annulation par le Conseil constitutionnel du dispositif de la LFSS permettant la codésignation d'assureurs pour gérer seuls un accord collectif de prévoyance de branche », Droit social, février 2017, n° 2, p. 183-184