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Décision n° 2016-612 QPC du 24 février 2017 - Références Doctrinales

SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même]
Conformité

Références doctrinales

  1. Haulbert, Marine, , « L'extension de l'autorité des réserves d'interprétation aux dispositions analogues », Revue française de droit administratif, septembre-octobre 2017, n° 5, p. 882-892