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Décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016 - Références Doctrinales

Consorts C. [Délai de rapport fiscal des donations antérieures]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Hannecart-Weyth, Wanda, « Rapport fiscal : conformité avec réserve de la méthode de calcul de l'Administration », Revue de droit fiscal, 23 février 2017, n° 8, p. 60-62