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Décision n° 2016-600 QPC du 2 décembre 2016 - Références Doctrinales
M. Raïme A. [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence III]
Non conformité partielle - effet différé - non lieu à statuer
Références doctrinales
- Valadier, Paul, « test pour sijur dev 4 », , 38 pages en plus
- Roblot-Troizier, Agnès, « Le contentieux des saisies à l'occasion de perquisitions décidées dans le cadre de l'état d'urgence : quelles garanties pour les droits constitutionnels ? », Revue française de droit administratif, janvier-février 2017, n° 1, p. 182-188
- Bernard, Cédric, « Perquisitions administratives et état d'urgence : précisions sur la saisie, l'exploitation et la conservation des données informatiques », Revue française de droit constitutionnel, juin 2017, n° 110, p. 511-518