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Décision n° 2016-595 QPC du 18 novembre 2016 - Références Doctrinales

Société Aprochim et autres [Conditions d'exercice de l'activité d'élimination des déchets]
Non conformité de date à date

Références doctrinales

  1. Robert, Jacques-Henri, « L'appel rétroactif à la vox populi », Droit pénal, janvier 2017, n° 1, p. 34-36