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Décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016 - Références Doctrinales
Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées]
Conformité
Références doctrinales
- Niemiec-Gombert, Amélie, « La constitutionnalité du régime de récupération des frais d'hébergement des personnes handicapées », Les Petites Affiches, 17 janvier 2017, n° 12, p. 7-14