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Décision n° 2016-574/575/576/577/578 QPC du 5 octobre 2016 - Références Doctrinales

Société BNP PARIBAS SA [Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net]
Conformité

Références doctrinales

  1. Barbieri, Jean-François, « Créances successorales : le Conseil constitutionnel et la première chambre civile contre le bon sens », Les Petites Affiches, 21 décembre 2016, n° 254, p. 20-23