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Décision n° 2016-570 QPC du 29 septembre 2016 - Références Doctrinales

M. Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction prononcées dans ces cadres]
Conformité

Références doctrinales

  1. Matsopoulou, Haritini, « La fin du cumul des mesures de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer », Revue des sociétés, Journal des sociétés, décembre 2016, n° 12, p. 755-761