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Décision n° 2016-552 QPC du 8 juillet 2016 - Références Doctrinales

Société Brenntag [Droit de communication de documents des agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l’économie]
Conformité

Références doctrinales

  1. Perrier, Jean-Baptiste, « Enquête »simple« de concurrence et absence de recours contre la demande de communication de documents », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2017, n° 109, p. 234-235
  2. Lemaire, Christophe ; Chikh, Sarah, « Le Conseil constitutionnel considère que les demandes d'informations fondées sur l'article L. 450-3, alinéa 4 du C. com. ne sont pas des actes susceptibles de faire grief et déclare cette disposition conforme à la Constitution », Concurrences : revue des droits de la concurrence, novembre 2016, n° 2016-4, p. 164-166