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Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016 - Références Doctrinales

Société ITM Alimentaire International SAS [Prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise]
Conformité

Références doctrinales

  1. Barbier, Hugo, « La regrettable distinction entre sanctions pénales et sanctions administratives ou civiles afin d'en déterminer leur transmissibilité en cas de fusion », RTDciv. : revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2016, n° 3, p. 628-630
  2. Catelan, Nicolas, « Personnalité de la responsabilité en droit de la concurrence », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2017, n° 109, p. 231-233