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Décision n° 2016-540 QPC du 10 mai 2016 - Références Doctrinales
Société civile Groupement foncier rural Namin et Co [Servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive]
Conformité
Références doctrinales
- Le Bot, Olivier, « La servitude visant les chalets d'alpage est conforme à la Constitution », Constitutions, juillet-septembre 2016, n° 2016-3, p. 466-468
- Balaguer, Frédéric, « Constitutionnalité d'une servitude de non-utilisation saisonnière des chalets d'alpage et bâtiments d'estive », Droit administratif, décembre 2016, n° 12, p. 57-60