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Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 - Références Doctrinales
Loi de modernisation de notre système de santé
Non conformité partielle
Références doctrinales
- Bachschmidt, Philippe, « Censure d'un amendement gouvernemental déficient : pas d'habilitation à légiférer par ordonnance sans fixation de la date de dépôt du projet de loi de ratification », Constitutions, janvier-mars 2016, n° 2016-1, p. 51
- Vialla, François ; Houdart, Laurent, « Loi Santé : les apports non médiatisés de la décision du Conseil constitutionnel », La Semaine juridique. Édition générale, 8 février 2016, n° 6, p. 291-292
- Lemoyne de Forges, Jean-Michel, « Où va la médecine libérale à hôpital public ? », Actualité juridique. Droit administratif, 22 février 2016, n° 6, p. 281
- Mirkovic, Aude, « L'apport au droit de la biomédecine de la loi Santé du 26 janvier 2016 », Droit de la famille, octobre 2016, n° 10, p. 34-38
- Martinez, Marc, « Le Conseil constitutionnel déclare constitutionnel le paquet neutre », Concurrences : revue des droits de la concurrence, mai 2016, n° 2016-2, p. 212