Décision n° 2015-716 DC du 30 juillet 2015 - Lettre de transmission

Monsieur le Président,

Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier ministre,
et par délégation,
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Marc GUILLAUME