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Décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015 - Références Doctrinales

Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Verpeaux, Michel, « La représentation des communes au sein des conseils des communautés : tout est affaire de proportion », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 4 mai 2015, n° 18, p. 28-31
  2. Grandemange, Jean-Pierre, « Répartition des sièges au sein des intercommunalités : le Conseil constitutionnel valide la nouvelle marge d'appréciation accordée aux élus locaux », Les Petites Affiches, 23 juin 2015, n° 124, 4-7
  3. Hutier, Sophie, « Intercommunalité : trois petits tours et puis ... revient ! », Revue française de droit constitutionnel, octobre-décembre 2015, n° 104, p. 979-984