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Décision n° 2015-710 DC du 12 février 2015 - Références Doctrinales

Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Conformité

Références doctrinales

  1. Bachschmidt, Philippe, « Précision sur l'étendue de la compétence du législateur au moment de la ratification d'une ordonnance », Constitutions, avril-juin 2015, n° 2015-2, 207-208