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Décision n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016 - Références Doctrinales
Société Iliad et autre [Obligation de distribution des services d'initiative publique locale]
Conformité
Références doctrinales
- Le Bot, Olivier, « Les FAI doivent-ils assurer à leurs frais la diffusion des télévisions publiques locales ? », Constitutions, avril-juin 2016, n° 2016-2, p. 304-307
- Martinez, Jérémy, « Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution une disposition législative qui fait peser sur les distributeurs de services audiovisuels les coûts de diffusion et de transport des services d'initiative publique locale », Concurrences : revue des droits de la concurrence, novembre 2016, n° 2016-4, p. 198-199