Contenu associé

Décision n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016 - Références Doctrinales

Société Iliad et autre [Obligation de distribution des services d'initiative publique locale]
Conformité

Références doctrinales

  1. Le Bot, Olivier, « Les FAI doivent-ils assurer à leurs frais la diffusion des télévisions publiques locales ? », Constitutions, avril-juin 2016, n° 2016-2, p. 304-307
  2. Martinez, Jérémy, « Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution une disposition législative qui fait peser sur les distributeurs de services audiovisuels les coûts de diffusion et de transport des services d'initiative publique locale », Concurrences : revue des droits de la concurrence, novembre 2016, n° 2016-4, p. 198-199