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Décision n° 2015-519 QPC du 3 février 2016 - Références Doctrinales
Mouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité]
Conformité
Références doctrinales
- Dauxerre, Lydie, « Conformité à la Constitution du critère de mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs », La Semaine juridique. Social, 1 mars 2016, n° 8-9, p. 32-34