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Décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015 - Références Doctrinales

M. Anis T. [Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende]
Conformité

Références doctrinales

  1. Saas, Claire, « Interdiction définitive du territoire français prononcée à titre principal : une peine perpétuelle faute de réhabilitation », Actualité juridique. Pénal, mars 2016, n° 3, p. 142-143
  2. Perrier, Jean-Baptiste, « La réhabilitation judiciaire et la distinction (in)justifiée entre les peines principale et complémentaire », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 2016, n° 107, p. 717-720
  3. Peltier, Virginie, « Réhabilitation des étrangers : validation constitutionnelle », Droit pénal, janvier 2016, n° 1, p. 45-46