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Décision n° 2015-499 QPC du 20 novembre 2015 - Références Doctrinales
M. Hassan B. [Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises]
Non conformité totale - effet différé
Références doctrinales
- Courtin, Christine, « Inconstitutionnalité du défaut d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises », Recueil Dalloz, 7 janvier 2016, n° 1, p. 51-54
- Lamy, Bertrand de, « Juridictionnalisation de la procédure pénale : l'aventureuse constitutionnalisation du »droit à" », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, avril-juin 2016, n° 2, p. 393-398
- Perrier, Jean-Baptiste, « Le Conseil constitutionnel impose la sanction de la violation des règles de procédure », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 2016, n° 107, p. 710-713
- Botton, Antoine, « Le Conseil constitutionnel et la théorie des nullités de la procédure pénale », La Semaine juridique. Édition générale, 1 février 2016, n° 5, p. 223-226