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Décision n° 2015-491 QPC du 14 octobre 2015 - Références Doctrinales

M. Pierre G. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]
Rejet

Références doctrinales

  1. Revon, Mathias, « La saisine directe du Conseil constitutionnel par un justiciable est-elle possible ? », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 2016, n° 106, p. 485-493