Contenu associé
Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 - Références Doctrinales
Société Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société - Nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation]
Non conformité partielle
Références doctrinales
- Vernac, Stéphane, « Les droits des salariés et la liberté d'entreprendre de l'associé », Constitutions, octobre-décembre 2015, n° 2015-4, p.573-578