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Décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015 - Références Doctrinales
Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Non conformité partielle
Références doctrinales
- Maligner, Bernard, « Le volet électoral de la loi du 16 janvier 2015 », Actualité juridique. Droit administratif, 30 mars 2015, n° 11, 615-625
- Bachschmidt, Philippe, « Quels sont les amendements recevables en dernière lecture devant l'Assemblée nationale ? », Constitutions, janvier-mars 2015, n° 2015-1, p. 43-44
- Cacqueray, Sophie de, « [Note sous décision n° 2014-709 DC] », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 2015, n° 103, p. 700-704
- Kerléo, Jean-François, « Le préalable parlementaire, ou l'art de l'esquive selon le Conseil constitutionnel », Politeia, printemps 2015, n° 27, p. 69-79
- Verpeaux, Michel, « Les nouvelles régions sont constitutionnelles », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 23 mars 2015, n° 12, p. 26-30