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Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014 - Références Doctrinales

Loi de finances rectificative pour 2014
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Laffaille, Franck, « Le régime d'imposition des plus-values immobilières des non-résidents A propos de l'article 60 de la LFR pour 2014 », Les Petites Affiches, 16 avril 2015, n° 76, 6-10