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Décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014 - Références Doctrinales

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Non conformité partielle - réserve

Références doctrinales

  1. Kessler, Francis, « Le ciblage des allocations familiales est constitutionnel en son principe », Constitutions, janvier-mars 2015, n° 2015-1, p. 92-96