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Décision n° 2014-4907 SEN du 6 février 2015 - Références Doctrinales

Polynésie française
Annulation

Références doctrinales

  1. Pastorel, Jean-Paul, « Portée de l'obligation de sincérité d'un scrutin électoral », Actualité juridique. Droit administratif, 15 juin 2015, n° 20, 1162-1163