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Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015 - Références Doctrinales

Mme Michèle C. et autres [Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux]
Conformité

Références doctrinales

  1. Gahdoun, Pierre-Yves, « La limitation de la liberté contractuelle par la notion de »cadre légal" », Recueil Dalloz, 2 avril 2015, n° 13, p. 779-783