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Décision n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014 - Références Doctrinales

M. Pierre T. [Droit de présentation des notaires]
Conformité

Références doctrinales

  1. Hartman, Fanny, « Constitutionnalité du droit de présentation : une courte victoire pour le notariat », Les Petites Affiches, 9 décembre 2014, n° 245, 16-22
  2. Verpeaux, Michel, « Notaires : les officiers ministériels ne sont pas des agents publics », La Semaine juridique. Édition générale, 12 janvier 2015, n° 1-2, p. 40-43
  3. Laurent-Bonne, Nicolas, « Le droit de présentation des notaires : un privilège d'un autre temps », Recueil Dalloz, 29 janvier 2015, n° 4, 251-255
  4. Gauthier, Catherine, « « Beaucoup de bruit pour rien » : le droit de présentation des notaires devant le Conseil constitutionnel », Actualité juridique. Droit administratif, 23 février 2015, n° 6, 363-367
  5. Du Marais, Bertrand, « Le Conseil constitutionnel français écarte la qualification »d'emploi public« pour l'activité des notaires mais affirme qu'ils »participent à l'exercice de l'autorité publique" », Concurrences : revue des droits de la concurrence, janvier-mars 2015, n° 2015-1, 215-218
  6. Froger, Charles, « La validation du droit de présentation des notaires par le Conseil constitutionnel : une définition de façade du statut notarial », Constitutions, janvier-mars 2015, n° 2015-1, p. 102-107