Contenu associé

Décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014 - Références Doctrinales

M. Mario S. [Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française]
Conformité

Références doctrinales

  1. Chassang, Céline, « Français d'origine et français d'acquisition face à l'extradition : la distinction validée par le Conseil constitutionnel », Actualité juridique. Pénal, février 2015, n° 2, p. 86-89