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Décision n° 2014-411 QPC du 9 septembre 2014 - Références Doctrinales

Commune de Tarascon [Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles]
Conformité

Références doctrinales

  1. Defix, Sébastien, « La procédure d'application anticipée d'un projet de plan de prévention des risques naturels est conforme à la Constitution », Energie - environnement - infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, janvier 2015, n° 1, 54-58
  2. Traoré, Seydou, « Les spécificités procédurales des PPRNP », Actualité juridique. Droit administratif, 6 juin 2016, n° 20, p. 1105-1111
  3. Delaunay, Bénédicte, « Une nouvelle limitation du champ de l'article 7 de la Charte de l'environnement », Actualité juridique. Droit administratif, 9 mars 2015, n° 8, p. 468-471