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Décision n° 2014-4 LP du 21 novembre 2014 - Références Doctrinales

Loi du pays relative à l'accès à l'emploi titulaire des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Gahdoun, Pierre-Yves, « Jurisprudence sociale du Conseil constitutionnel », Le Droit ouvrier, septembre 2015, n° 806, p. 549-553
  2. Pastorel, Jean-Paul, « L'objectif constitutionnel de préférence locale en matière d'emploi en Nouvelle-Calédonie », Actualité juridique. Droit administratif, 9 février 2015, n° 4, 224-226
  3. Zarca, Alexis, « L'imprégnation française de la discrimination positive : de l'obligation de favoriser l'accès des néo-calédoniens à la fonction publique locale », L'Actualité juridique. Fonctions publiques, juillet-août 2015, n° 4, 193-196