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Décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014 - Références Doctrinales

M. Alain D. [Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Gerry-Vernières, Stéphane, « L'inconstitutionnalité de l'exclusion des sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et du droit à compensation d'un handicap pour le calcul de la prestation compensatoire », Revue de droit sanitaire et social, juillet-août 2014, n° 4, p. 677-683
  2. Douchy-Oudot, Mélina, « Prestation compensatoire : détermination des besoins et ressources par le juge », Procédures, juillet 2014, n° 7, p. 25-26
  3. Binet, Jean-René, « Inconstitutionnel, l'article 272, alinéa 2, du Code civil est abrogé », Droit de la famille, juillet-août 2014, n° 7-8, p. 32-34
  4. Foulon, Marcel ; Strickler, Yves, « Du jugement définitif », La Gazette du Palais, 21 au 23 décembre 2014, n° 355-357, p. 11-15
  5. Keita, Boubou, « Calcul de la prestation compensatoire : de l'inconstitutionnalité du second alinéa de l'article 272 du code civil », Les Petites Affiches, 1er-2 janvier 2015, n° 1-2, p. 10-14