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Décision n° 2014-389 QPC du 4 avril 2014 - Références Doctrinales

Syndicat national des médecins biologistes [Test, recueil et traitement de signaux biologiques]
Conformité

Références doctrinales

  1. Bioy, Xavier, « Droit de la santé et de la bioéthique », Constitutions, juillet-septembre 2014, n° 2014-3, p. 381-385
  2. Belloir, Philippe, « Nouvelle consécration du droit à un recours juridictionnel en matière d'actes d'enquête », Actualité juridique. Pénal, juillet-août 2014, n° 7-8, p. 368-369