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Décision n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014 - Références Doctrinales
M. Jacques J. [Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail]
Non conformité totale - effet différé
Références doctrinales
- Robert, Jacques-Henri, « En attendant les répliques du séisme », Droit pénal, juin 2014, n° 6, p. 52-53
- Richard, Louis, « Inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 8271-13 du code du travail autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies », Les Petites Affiches, 10 juillet 2014, n° 137, p. 9-14
- Collet, Martin, « Perquisitions : tout est sous contrôle ? », Revue juridique de l'économie publique, août-septembre 2014, n° 722, p. 1-2
- Cerf-Hollender, Agnès, « Droit de visite des lieux de travail et droit à un recours juridictionnel effectif », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, avril-juin 2014, n° 2, p. 361-363
- Fucini, Sébastien, « Le droit à un recours juridictionnel effectif en matière d'enquête », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2015, n° 101, 202-206