Contenu associé

Décision n° 2014-386 QPC du 28 mars 2014 - Références Doctrinales

Collectivité de Saint-Barthélemy [Dotation globale de compensation]
Conformité

Références doctrinales

  1. Verpeaux, Michel, « Les limites contentieuses de l'autonomie des collectivités ultra-marines. A propos d'un angle mort dans la jurisprudence constitutionnelle », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 15 décembre 2014, n° 50, 25-29