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Décision n° 2014-385 QPC du 28 mars 2014 - Références Doctrinales
M. Joël M. [Discipline des officiers publics ou ministériels - Interdiction temporaire d'exercer]
Conformité
Références doctrinales
- Peltier, Virginie, « Discipline des notaires : principes (constitutionnels) généraux », Droit pénal, Mai 2014, n° 5, 51-52