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Décision n° 2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014 - Références Doctrinales

M. Bertrand L. et autres [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Fucini, Sébastien, « Le droit à un recours juridictionnel effectif en matière d'enquête », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2015, n° 101, 202-206