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Décision n° 2014-3 LOM du 11 septembre 2014 - Références Doctrinales

Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française
Compétence de la collectivité

Références doctrinales

  1. Debène, Marc ; Moyrand, Alain, « « Déclassement outre-mer » : l'extension à la collectivité d'outre-mer de Polynésie française de la législation relative à la prescription des créances sur les personnes publiques méconnaît les compétences de cette collectivité », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2 mars 2015, n° 9, p. 29-31