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Décision n° 2014-2 LOM du 26 juin 2014 - Références Doctrinales

Syndicats mixtes ouverts en Polynésie française
Compétence de l'État

Références doctrinales

  1. Roubin, Jérémy, « Seconde décision de « déclassement outre-mer » en dix ans : les nouveaux habits du Conseil constitutionnel comme garant des compétences des collectivités d'outre-mer ? », Constitutions, juillet-septembre 2014, n° 2014-3, p.343-347
  2. Verpeaux, Michel, « Les limites contentieuses de l'autonomie des collectivités ultra-marines. A propos d'un angle mort dans la jurisprudence constitutionnelle », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 15 décembre 2014, n° 50, 25-29